Vente d’un bien en location

Vous souhaitez vendre un logement alors que celui-ci est en location ? C’est possible, à condition de respecter les conditions et les obligations fixées par la loi. Pour tout savoir sur la vente d’un bien en location, retour sur l’essentiel dans cet article.

La vente, avec maintien des locataires

Plusieurs possibilités se présentent dans le cas d’une vente d’un bien en location. Parmi elles, le futur acquéreur souhaite conserver les locataires qui habitent le logement. En effet, son achat peut s’inscrire dans une perspective d’investissement. Dans ce cas, le transfert de propriété s’effectue normalement. Le seul impératif étant, bien entendu, de prévenir les locataires, en indiquant les coordonnées du futur propriétaire. Ce dernier ne peut pas, à cet égard, modifier les dispositions du bail. Les locataires disposent en effet du droit d’habiter dans les mêmes conditions après la vente.

La vente d’un bien en location, avec départ des locataires

L’autre possibilité vise, cette-fois, le départ des locataires. Cette vente demeure possible à condition de respecter certaines conditions. D’abord, un délai de préavis. Si le logement est non meublé, le propriétaire est tenu d’avertir les locataires 6 mois avant l’échéance du bail. Dans le cas d’un meublé, le délai est ramené à 3 mois. En outre, dans le cas d’un logement non meublé, le locataire dispose d’un droit de préemption. Le propriétaire doit lui proposer le bien en premier.

Le prix de vente

La vente d’un bien en location doit s’effectuer à un prix inférieur au marché. Cette décote varie en fonction de plusieurs critères. L’âge du locataire par exemple. Après 65 ans, et dans le cas de revenus modestes, le locataire bénéficie d’une protection. À cet effet, le prix de vente est réduit par rapport aux prix habituels. Autre condition : le temps restant au bail. Dans ce cas, le prix varie en fonction de la durée potentielle pour récupérer le logement inhabité. Enfin, les locations sous la loi de 1948 peuvent atteindre 50% de décote. Cette loi établit des loyers faibles et protège les locataires. Autant de conditions qui restreignent la vente.

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