Vente immobilière
Quels documents à transmettre au notaire ?
Publié par Nicolas Metivier
janvier 9, 2020
General
Titre de propriété
Pièces d’identité
Diagnostics obligatoires
Copie attestation assurance habitation
Pour tous travaux ( gros oeuvre) de moins de 10 ans:
- factures
- Assurance décennale
- Assurance dommage ouvrage
Si construction/ agrandissement/ démolition
- Permis – déclaration préalable
- Déclaration d’achèvement des travaux – conformité
Si copropriété
- procès verbaux de 3 dernières années
- Décompte de charge annuel
- Dernier appel de fond
- Règlements de copropriétés et état descriptif de division , avenants si existants
- Carnet d’entretien de la copropriété
- Fiche synthétique
Si Bien loué
- bail
- états de lieux ( entrée ou entrée/sortie)
- Congés du locataire ou du propriétaire
- Mandat de gestion si existant
Si Bien En lotissement
- Le règlement du lotissement.
- Le cahier des charges du lotissement