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L’occupation illégale d’un logement ou « squat » : que faire ?

Publié par Fama Rédaction

mai 11, 2021

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Plusieurs faits d’actualités ont mis en lumière les pratiques d’occupations illégales d’un logement, couramment appelées « squats ». Les situations, évoquées médiatiquement, sont souvent similaires : un propriétaire, impuissant, réclame la restitution de son logement à des individus qui refusent de le quitter. Ces évènements cristallisent l’attention, voire la colère, dans la mesure où ils représentent la hantise de beaucoup de propriétaires. Mais que dit la loi sur le squat ? Et quelles sont les possibilités d’action ?

 

Le squat, c’est quoi ?

Tout le monde a une idée assez précise de ce à quoi renvoie l’occupation illégale d’un logement. Sur le plan légal, toutefois, les critères pour parler d’un squat sont extrêmement précis, et doivent être obligatoirement caractérisés pour entamer toute démarche d’expulsion. D’abord, il importe de prouver que l’entrée dans le logement en question a eu lieu soit par effraction (carreaux brisés, serrure cassée, etc.), soit par tromperie, soit par menace, soit, enfin, par violence. Ensuite, il faut que cette occupation du logement se soit faite sans l’autorisation du propriétaire. Autrement dit, un locataire qui demeure dans le logement à l’issu du bail n’est pas un squatteur. De la même manière, une personne hébergée par le propriétaire qui reste à l’insu de ce dernier ne l’est pas non plus.

 

Quelles sont les démarches à accomplir pour le propriétaire ?

Pour procéder à l’expulsion du ou des squatteurs, des démarches sont évidemment nécessaires. Le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même. Ces démarches, en l’occurrence, sont de deux types. Le premier concerne la procédure accélérée, celle de l’évacuation forcée. Pour cela, le propriétaire doit, dans un premier temps, porter plainte au commissariat de police pour violation de domicile. Ensuite, il lui appartient de prouver que le logement est son domicile. Il peut, pour cela, s’appuyer sur des factures ou même une attestation écrite par un voisin. Enfin, il doit faire constater le squat par un officier de police. Une fois ces démarches accomplies, une demande doit être envoyée au préfet pour que celui-ci mette en demeurent les squatteurs de quitter le lieu. Ils ont alors 24h, sinon le préfet doit faire intervenir la force publique. La seconde procédure s’effectue, quant à elle, devant un juge : c’est la procédure d’expulsion. Cette fois, les démarches se font via un avocat et sont plus longues. Il est même recommandé de faire appel à un huissier pour constater l’occupation illégale. Une fois la décision du juge rendue, les squatteurs ont un mois pour quitter les lieux.

 

Quelles sont les nouvelles mesures ?

À la suite des récentes affaires d’occupation illégale, le gouvernement a décidé de faciliter les démarches pour les propriétaires. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a, notamment, permis de nouvelles mesures. D’abord, les démarches d’expulsion et d’évacuation peuvent désormais concerner les résidences secondaires. Auparavant, seules les résidences principales pouvaient faire l’objet d’une demande. Ensuite, une fois averti, le préfet ne dispose que de 48h pour ordonner l’évacuation du logement. Enfin, les démarches peuvent être accomplies par les proches du propriétaire, et non plus ce dernier seulement. Par ailleurs, en plus de cette loi, une proposition de loi actuellement à l’étude entend augmenter les peines encourues par les squatteurs, et créer un délit autonome d’occupation frauduleuse.

 

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