Immobilier

La viager : règles et avantages

Publier par Nicolas Metivier

novembre 10, 2020

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Méconnus par la population. Parfois décriés pour leur supposé cynisme. L’achat et la vente en viager constituent des possibilités légales établies et encadrées par le droit français. Ils consistent en la cessation d’un bien à un tiers, contre le versement d’une rente jusqu’au décès du vendeur. Cette possibilité peut ainsi se révéler avantageuse. Autant pour les acheteurs que pour les vendeurs. En effet, elle permet aux premiers d’acquérir un bien à un prix parfois raisonnable. Tandis qu’elle assure aux seconds une rémunération fixe jusqu’à la fin de leur vie.

 

L’encadrement légal

Les articles 1968 et suivants du code civil disposent que la rente viagère « peut être constituée à titre onéreux » (art. 1968) ou « à titre purement gratuit » (art. 1969). Elle peut donc être conclue par toutes les personnes ayant la capacité juridique. La loi précise que pour que la vente soit valable, le décès du vendeur doit être imprévisible. La loi prévient ainsi toutes les tentatives d’abus. Ainsi, toute vente est déclarée nulle si le vendeur décède dans les jours suivant l’acte de vente d’une maladie dont il était préalablement porteur.

 

Les avantages de la rente

Pour le vendeur, le viager offre une perspective de revenus complémentaires qui peuvent s’avérer utiles, voire précieux, au moment de la retraite. Bénéficiant en outre d’une fiscalité avantageuse, avec des abattements prévus par la loi, elle lui permet d’assurer, voire d’améliorer son existence, tout en demeurant chez soi. Pour l’acheteur, le viager constitue à la fois un investissement de placement, et une possibilité d’acquérir un bien sans recourir à un prêt bancaire.

 

Le viager libre ou occupé

Il existe, dans le droit français, deux types de viager. D’une part, le viager libre, dans lequel l’acheteur (appelé le débirentier) dispose de la totalité du bien dès la signature de l’acte de vente pour l’occuper, voire même pour le louer. D’autre part, le viager occupé dans lequel l’acte de vente est complété d’un droit d’usage pour le vendeur (usufruit).

 

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