Vente immobilière

Ce qu il faut savoir avant de signer

Publié par Nicolas Metivier

janvier 9, 2019

Partagez facebook share agence twist bordeaux linkedin share agence twist bordeaux

La signature de l’avant contrat ( compromis de vente, promesse) se fera généralement à l’étude notariale de votre notaire, au contraire la signature définitive se fera à l’étude du notaire de votre acquéreur. Alors votre proposition d’achat en main, rapprochez vous de votre notaire.

Il sera fréquemment demandé lors de la la signature d’un compromis de vente un dépôt de garantie. Il s’agit d’un  acompte versé par le futur acquéreur à la suite d’un compromis de vente. Calculé en pourcentage du prix de vente, généralement 5% , il reste facultatif et libre. il permet de vous rassurer en bloquant une somme garantissant la motivation de votre acquéreur.

Cela dit, il n’est pas irréversible ! Même bloquée sur le compte du notaire, cette somme peut lui être restituée dans les cas suivants, qui ont pour autre effet d’annuler la transaction :

Rétractation pendant le délai autorisé

A la signature du compromis, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation incompressible et obligatoire de 10 jours. Ils sont décomptés à partir du lendemain de la signature du contrat

Pendant ce délai de rétractation, l’acheteur peut revenir sur ses engagements et faire annuler le compromis. Il n’a pas besoin de fournir de motif. Le dépôt lui est alors restitué dans son intégralité.

Non-réalisation d’une clause suspensive

Les clauses suspensives ont le pouvoir de faire annuler le compromis de vente, avec restitution du dépôt de garantie à l’ex-acquéreur. Les plus courantes sont l’obtention d’un crédit, l’absence de préemption de la mairie, la réalisation d’une vente immobilière pour l’acheteur ou l’absence de servitude.

L’activation d’une clause suspensive est toujours indépendante de la volonté des deux parties. Par exemple, pour faire valoir la clause suspensive de non-obtention d’un crédit, l’acheteur doit présenter des refus de financement émanant de trois banques différentes, aux conditions de crédit mentionnées dans le compromis.

Quand le vendeur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?

Le cas le plus fréquent est celui de la réalisation de la vente. Dans ce cas, à la signature de l’acte de vente, le vendeur encaisse le dépôt de garantie. La somme est déduite du prix à payer par l’acquéreur.

Dans les cas où un acheteur refuse d’honorer ses engagements en dehors du délai de rétractation, alors que toutes les conditions suspensives sont levées,  il est fautif. Il doit donc réparer le préjudice subi par le vendeur, qui a immobilisé son bien pendant plusieurs mois. Ce dernier récupère alors le dépôt de garantie.

Si la somme est considérée insuffisante au regard du préjudice subi, le propriétaire peut aussi saisir la justice pour demander réparation ou forcer l’exécution de la vente.

Cela dit, cette procédure est longue, couteuse et incertaine : elle risque de retarder la vente pour un délai indéterminé. Beaucoup de vendeurs préfèrent passer outre et remettre leur bien sur le marché.